Politique d'annulation
Dernière mise à jour : juillet 2026
Cette politique régit le droit d'annulation dont disposent les clients de TINQ conformément à la loi sur la protection des consommateurs de 1981 ("la Loi"), sous réserve des caractéristiques uniques du trading d'actifs numériques volatils.
1. Généralités
Les services de l'entreprise comprennent l'achat et la vente de monnaies numériques dont la valeur fluctue en continu et dépend de l'offre et de la demande sur un marché non contrôlé par l'entreprise. En conséquence, et sous réserve des exceptions prévues par la loi pour les transactions dont le prix dépend de variations de taux sur le marché des capitaux non contrôlées par le commerçant, le droit d'annulation pour ce type de transactions peut être limité, comme détaillé ci-dessous.
2. Annulation avant l'exécution effective de la transaction
Un client peut annuler une demande d'achat ou de vente avant son exécution effective (avant l'envoi d'un ordre d'exécution au fournisseur de liquidité), sans aucun frais, en annulant la commande sur l'écran de confirmation ou en contactant immédiatement le service client.
3. Transactions exécutées
Une fois qu'une transaction d'achat ou de vente de monnaie numérique a été effectivement exécutée et confirmée dans le système, elle ne peut être annulée, en raison de la volatilité du taux et du fait que l'exécution de la transaction implique une action avec des tiers (fournisseurs de liquidité, réseau blockchain) qui ne peut être annulée. Cette disposition s'applique conformément à l'exception prévue par le règlement sur la protection des consommateurs (annulation de transaction) de 2010, concernant les actifs dont le prix dépend de fluctuations du marché non contrôlées par le commerçant.
4. Annulation de services auxiliaires
En ce qui concerne les services auxiliaires qui ne sont pas la transaction de trading elle-même (comme l'inscription au service VIP, l'abonnement à un service particulier ou un ordre récurrent futur non encore exécuté), le client peut annuler le service dans les 14 jours suivant l'adhésion, conformément au droit général d'annulation prévu par la loi, et sous réserve de tous frais d'annulation autorisés par la loi.
5. Modalités de soumission d'une demande d'annulation
Une demande d'annulation doit être soumise par écrit, via le formulaire de contact dans la section support du site, par e-mail à l'adresse support@tinq.co.il, ou lors d'un appel enregistré avec un représentant du service. La demande doit inclure les coordonnées du client et le numéro de référence de l'opération dont l'annulation est demandée.
6. Remboursement
Si l'annulation d'une transaction ou d'un service est approuvée, le remboursement sera effectué dans le délai prévu par la loi, sur le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, déduction faite des frais d'annulation légaux le cas échéant.
7. Exceptions
Ce qui précède ne porte pas atteinte aux droits du client en vertu de toute loi, y compris en cas de défaut de service, d'erreur technique de la part de l'entreprise, ou d'action effectuée illégalement sur le compte du client.